Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

Sommaire

Adresse : 30 rue Alfred Leblond, BP 936, 97400 SAINT DENIS DE LA REUNION
Téléphone : 02 62 50 60 94
Site internet : www.greffe-tc-saintdenis.fr


Greffier

  • HAMON Guillaume

Tarifs

Mis à jour le 1er mars 2026
Les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce* sont fixés par l'arrêté du 26 février 2026 paru au Journal Officiel le 28 février 2026.

*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » depuis le 1er janvier 2025.

Extrait du registre du commerce et des societes (KBIS) Tarif TTC
Extrait Kbis :
Sur place, au greffe 2,44 €
Transmission par voie électronique 3,06 €
Envoi par courrier 4,00 €
Historique des modifications au RCS
Historique des inscriptions modificatives au RCS :
Transmission par voie électronique 7,88 €
État d'endettement
État d'endettement complet :
Via le site infogreffe.fr, pour un envoi par courrier 61,06 €
Via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 62,88 €
Au greffe, pour un envoi par courrier 61,06 €
Au greffe, délivrance au guichet 58,46 €
État d'endettement partiel par type d'inscription :
Transmission par voie électronique 4,26 €
Envoi par courrier 4,00 €
Actes et statuts
Copie de statuts ou d'acte de société :
Transmission par voie électronique 9,08 €
Envoi par courrier 11,03 €
Comptes annuels
Certificat de dépôt des comptes annuels - Déposés avec déclaration de confidentialité :
Transmission par voie électronique 3,06 €
Copie intégrale des comptes annuels :
Transmission par voie électronique 9,08 €
Envoi par courrier 11,03 €
Bilan simple (données saisies) :
Transmission par voie électronique 5,42 €
Certificat de non-opposition
Certificat de non-opposition à injonction de payer :
Envoi par courrier 4,03 €
Certificat de non-opposition à réduction de capital non motivée par les pertes :
Envoi par courrier 4,03 €
Certificat de non-opposition à dissolution par transmission universelle de patrimoine :
Envoi par courrier 4,03 €
Certificat de non-opposition à fusion ou scission :
Envoi par courrier 4,03 €
Situation judiciaire
Informations relatives à l'existence éventuelle d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire :
Transmission par voie électronique 4,30 €
Envoi par courrier 4,03 €
Rapports : performance financière NOTA-PME
Rapport-Diagnostic NOTA-PME sur 3 derniers exercices (si disponibles) :
Indice de performance - Transmission par voie électronique 9,90 €
Flash - Transmission par voie électronique 29,90 €
Allégé - Transmission par voie électronique 49,90 €
Approfondi - Transmission par voie électronique 89,90 €
Rapports : performance financière AFDCC
Notation & risque de défaillance :
Rapport simple AFDCC - Transmission par voie électronique 4,20 €
Rapport synthétique AFDCC - Transmission par voie électronique 7,20 €
Rapport analytique AFDCC - Transmission par voie électronique 12,00 €

Autres services Infogreffe

Services Tarif TTC
Abonnement :
Abonnement d'un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance :
RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
Par type d'état d'endettement 3,12 €
Procédures collectives 1,80 €